AVANT ART. 13	N°1893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1893
présenté par
M. Dive, M. Nury, Mme Genevard, Mme Bonnet, M. Ciotti, M. Cordier, M. Habert-Dassault, M. Minot, M. Neuder, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Vermorel-Marques et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 221‑2 ducode rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Les conditionsd’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattussur ordre de l’administration mentionnées au premier alinéa duprésent article, sont exclues de tous les impôts, taxes, droits etprélèvements de toute nature. »
II. – Le présent article est abrogéle dernier jour du trente-sixième mois à compter de la promulgationde la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accentuer laprotection de nos éleveurs face aux abattages sanitaires imposéspar l’État, notamment avec la tuberculose bovine.
 
Le risque sanitaire peut conduire à des épreuves douloureuses pournos éleveurs.
Depuis 2017, le département del’Orne a été le théâtre de cinq incidents avérés de tuberculosebovine, obligeant conformément aux directives administratives, àl’abattage systématique des troupeaux affectés. L’État prévoitalors une indemnisation, la plus souvent intégrale face à cedrame.
Bien que cette solidarité soit totale à leur égard, une difficultéapparaît : celle de l’imposition de ce versement exceptionnel. Sila valeur économique d’un élevage entier peut sembler importante encas d’indemnisation; elle reste néanmoins un trompe l’œil surl’état des finances de l’éleveur. Celui-ci n’ayant abattu soncheptel que sur l’ordre de l’administration, il semble inadaptéd’imposer l’intégralité de cette somme sur l’année fiscale encours. Un exemple dans le Calvados illustre tragiquement cetteréalité : un éleveur ayant dû se résoudre à l’abattage de 700 bêtespour trois animaux malades. L’indemnisation perçue bienqu’apparemment généreuse, se voit en effet assujettie à un impôtproportionnel à son montant. Cet impôt, appliqué sur une sommeexceptionnelle, que l’éleveur n’aurait jamais envisagé de réaliseren une seule opération, impacte lourdement la trésorerie del’exploitation agricole déjà mise à mal par la perte ducheptel.
Il devient donc essentiel de supprimer la charge fiscale pesant surles indemnités versées aux éleveurs dans le cadre d’abattagessanitaires obligatoires. La suppression de cet impôt marquerait unsoutien à un secteur vital pour notre économie et notresouveraineté agricole, tout en protégeant les revenus et larésilience des agriculteurs face aux crises.