APRÈS ART. 20	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Dive, M. Pradié, Mme Genevard, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Viry, Mme Bonnet, Mme Gruet, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Pauget, M. Taite, M. Boucard, Mme Petex, M. Ciotti, M. Habert-Dassault et M. Vermorel-Marques
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’instaurerune aide au passage de relai qui serait allouée aux chefsd’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayantexercé cette activité à titre principal pendant une durée minimale,s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendentleurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour uneinstallation aidée ou la consolidation d’une installation aidée.Cette aide au passage de relai serait servie à l’intéressé jusqu’àl’âge légal de la retraite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdemander au Gouvernement d’étudier la possibilité d’instaurer uneaide au passage de relai pour permettre à des exploitants dont lafin de carrière est difficile de passer le flambeau plussereinement. Il s’agit de gérer au mieux la transition entreactivité et retraite pour éviter le risque de suicide. En effet, lerapport d’Olivier DAMAISIN de décembre 2020 portant surl’identification et l’accompagnement des agriculteurs en difficultéet la prévention du suicide fait le constat d’une surreprésentationde 30 % du suicide chez les actifs agricoles, concentré autour desâges de la transmission et de la retraite. 
Ce dispositif pourrait viser des chefs d’exploitation à moins de 5ans de l’âge légal de la retraite faisant face à des difficultéséconomiques (y compris l’impossibilité d’adaptation à laréglementation), familiales ou de graves problèmes de santé.
La condition d’obtention de l’aide au passage de relai pourraitêtre de permettre l’installation aidée d’un jeune surl’exploitation ou de permettre de consolider l’exploitation d’unjeune installé avec les aides depuis moins de 10 ans.
Il pourrait s’agir d’une aide transitoire (5 ans au maximum) entreactivité et retraite, qui prendrait la forme d’une allocationfinancière d’environ 1 177 € par mois (en référence au minimum deretraite à 85 % du Smic) et d’une prise en charge des cotisationssociales maladie et retraite de l’exploitant et des membres de safamille qui participent aux travaux. En volume, cette aide aupassage de relai pourrait représenter une dizaine de dossiers pardépartement et par an (total : 1 000 dossiers par an). Cette aidepourrait être liée à la retraite progressive dont l’accès a étéfacilité l’été dernier. Le lien pourrait également être fait avecle dispositif d’installation progressive.