ART. PREMIER	N°1919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1919
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, M. Echaniz, M. Garot, M. Delautrette, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 41, insérer lesdeux alinéas suivants :
« En plus de l’État et desrégions, ces instances sont composées de huit collègesreprésentatifs des structures d’accompagnement de l’installation etde la transmission, des syndicats de chefs d’exploitationsagricoles, des syndicats de salariés de l’agriculture etagroalimentaire, des syndicats de l’enseignement professionnelagricole, des associations de consommateurs, des associationsenvironnementales, des institutions et descollectivités territoriales concernées. »
« Les instances nationales etrégionales établissent à leur échelle des objectifs annuels entermes de nombre d’installations d’exploitantsagricoles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à favoriser un cadre dedialogue constructif et inclusif entre les acteurs qui concourent àla politique d’aide à l’installation. 
Il s’agit dans un premier temps deconforter le principe d’une gouvernance pluraliste qui doits’illustrer dans la composition des instances associées à lagouvernance que sont le CNIT à l’échelle nationale et les CRITs àl’échelle régionale. Il est pour cela proposé de fixer un cadreimpliquant l’État, les régions et huit collèges représentatifs desautres acteurs intéressés.
Ces instances de pilotagedisposeraient d’un rôle plus important dans la conduite et lesuivi de ces politiques aux côtés de l’État et des régions. Trop decandidats abandonnent en cours de route aujourd’hui : 20 000candidats se présentent aujourd’hui chaque année dans les PAI, pour13 000 projets d’installations chaque année. Il n’est plus possiblede s’en satisfaire au vu du nombre d’agriculteurs à installerdemain. 
Cette gouvernance renouvelée doitposer les bases d’une meilleure coordination entre la diversitéd’acteurs impliqués dans la réussite de ces politiques tout envalorisant mieux l’expérience « terrain ». C’est un gaged’efficacité compte tenu de la diversité des projets et despersonnes à accompagner à laquelle ces acteurs font face. A cetitre, ces mêmes instances auraient aussi pour mission d’établir àl’échelle de leur territoire les objectifs d’installationappropriés.
Enfin, il est proposé dans la mêmelogique de structurer la gouvernance à l’échelle départementaleavec la création d’instances de pilotage pour accompagner etcoordonner le déploiement du réseau France servicesagriculture.
L’inscription de ces principes degouvernance dans la loi permettrait d’encadrer positivement lestravaux en comitologie qui travaillent d’ores et déjà sur lesaspects réglementaires du futur parcours à l’installation et à latransmission.
Cet amendement a été travaillé enlien avec la FADEAR, la FNAB, le MIRAMAP, le RENETA, le RéseauCIVAM, SOL et Terre de Liens et le pôle Inpact.