ART. 8	N°1944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1944
présenté par
M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant : 
« I bis. – Afin degarantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoleset de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État sedonne comme objectif de mettre en place un registre nationaldes exploitations agricoles en vue d’identifier les surfaces,bâtiments et les bénéficiaires effectifs. Ce registre identifiepour chaque bénéficiaire effectif l’ensemble des entitésimmatriculées au registre national des entreprises qu’il contrôlepour tout ou partie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à créer un registre nationaldes exploitations agricoles. 
Le renouvellement des générations,objectif premier de la loi (« Art 1 8° Sa capacité àfavoriser le renouvellement des générations en agriculture par unerégulation du marché foncier »), impose de connaître lesagriculteurs et leurs structures de production agricole. 
Cet amendement vise à mettre encohérence les statistiques agricoles avec cette orientation. Dansleur construction actuelle, elles sous-évaluent la concentrationfoncière agricole, notamment celle qui résulte d’unefinanciarisation des terres, c’est-à-dire la prise de contrôle desterres par des firmes à but lucratif dont le contrôle échappe auagriculteurs. En effet, lorsqu’une exploitation rassemble 5sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA)), les statistiquescomptent 5 unités alors qu’il n’en existe qu’une seule. Leschiffres sont donc surestimés. Ce registre facilitera le travail del’administration et des SAFER et rendra effectif l’application dela politique des structures.