ART. 8	N°1945 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1945 (Rect)
présenté par
M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 4, insérer lestrois alinéas suivants :
« I bis. – Afin degarantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoleset de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État sedonne comme objectif de :
« 1° Mettre enplace un registre national des exploitations agricoles en vued’identifier les surfaces, bâtiments et les bénéficiaireseffectifs. Ce registre identifie pour chaque bénéficiaire effectifl’ensemble des entités immatriculées au registre national desentreprises qu’il contrôle pour tout ou partie ;
« 2° Créer desobservatoires régionaux des marchés fonciers ruraux par lessociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural au titre deleur mission définie au 4° du I de l’article L. 141‑1 ducode rural et de la pêche maritime. Ces observatoires documententles changements d’utilisateur, de propriétaire et de bénéficiaireeffectif de terres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à créer un registre nationaldes exploitations agricoles et mettre en place des observatoiresrégionaux des marchés fonciers.
Le renouvellement des générations,objectif premier de la loi (« Art 1 8° Sa capacité àfavoriser le renouvellement des générations en agriculture par unerégulation du marché foncier »), impose de connaître lesagriculteurs et leurs structures de production agricole. 
Cet amendement vise à mettre encohérence les statistiques agricoles avec cette orientation. Dansleur construction actuelle, elles sous-évaluent la concentrationfoncière agricole, notamment celle qui résulte d’unefinanciarisation des terres, c’est-à-dire la prise de contrôle desterres par des firmes à but lucratif dont le contrôle échappe auagriculteurs. En effet, lorsqu’une exploitation rassemble 5sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA)), les statistiquescomptent 5 unités alors qu’il n’en existe qu’une seule. Leschiffres sont donc surestimés. Ce registre facilitera le travail del’administration et des SAFER et rendra effectif l’application dela politique des structures.
Enfin, pour être en mesure defavoriser l’installation des agriculteurs et les transmissions desexploitations, il convient de recenser et rendre public les projetsde transferts de foncier via le marché des biens immobiliersagricoles, des locations, et des cessions de parts de sociétésagricoles. Actuellement, les données sont dispersées (les SAFERdisposent des informations sur les ventes de biens agricoles et departs de sociétés agricoles ; l’État dispose des données surune partie des projets de location). De plus, pour connaître lesopportunités futures d’installation ou d’agrandissement, cetobservatoire devra être destinataire des déclarations d’intentionde cessation d’activité ainsi que des résiliations de bauxruraux.