ART. 8	N°1946 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1946 (Rect)
présenté par
M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« I bis. – Afin degarantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoleset de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État sedonne comme objectif de créer des observatoires régionaux desmarchés fonciers ruraux par les sociétés d’aménagement foncier etd’établissement rural au titre de leur mission définie au4° du I de l’article L. 141‑1 du code rural et de lapêche maritime. Ces observatoires documentent les changementsd’utilisateur, de propriétaire et de bénéficiaire effectif deterres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à mettre en place des observatoiresrégionaux régionaux des marchés fonciers.
Pour être en mesure de favoriserl’installation des agriculteurs et les transmissions desexploitations, il convient de recenser et rendre public les projetsde transferts de foncier via le marché des biens immobiliersagricoles, des locations, et des cessions de parts de sociétésagricoles. 
Actuellement, les données sontdispersées (les SAFER disposent des informations sur les ventes debiens agricoles et de parts de sociétés agricoles ; l’Étatdispose des données sur une partie des projets de location).
De plus, pour connaître lesopportunités futures d’installation ou d’agrandissement, cetobservatoire devra être destinataire des déclarations d’intentionde cessation d’activité ainsi que des résiliations de bauxruraux.
Cet amendement est issu deséchanges avec Terre de Liens.