ART. 10	N°1950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1950
présenté par
M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 22, insérerl’alinéa suivant :
« Elles informent les porteursde projet d’installation du schéma directeur régional desexploitations agricoles et veillent à ce que le projetd’installation s’inscrive dans les priorités duditschéma. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à s’assurer que les structuresde conseil et d’accompagnement informent les porteurs de projetd’installation des critères de priorité des SDREA.
Cet amendement est issu deséchanges avec Terre de Liens.