ART. 8	N°1951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1951
présenté par
M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« II bis. – Afinde favoriser l’installation de nouveaux exploitants agricoles,l’État se donne comme objectif d’harmoniser les contrôles desdifférents marchés d’accès à l’usage des terres (propriété,location, parts sociales, délégation intégrale de travaux) autourd’une autorisation administrative unique qui suivent lesrecommandations du schéma directeur régional des exploitationsagricoles. Cette autorisation est mise en œuvre par une commissionunifiée départementale de régulation foncière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à simplifier, d’homogénéiser et dedémocratiser la procédure d’obtention des autorisations d’exploiterou de cession.
Pour être en mesure de favoriserl’installation des agriculteurs et les transmissions desexploitations, il convient de simplifier, d’homogénéiser et dedémocratiser la procédure d’obtention des autorisations d’exploiterou de cession. Actuellement, au niveau départemental, deuxcommissions émettent des avis au Préfet pour l’évolution des unitésde production agricole : la commission« structures » de la CDOA (Commission Départementaled’orientation agricole), sous l’autorité de la DDT (directiondépartementale des territoires) et le Comité technique de laSAFER.
Compte tenu des imbricationsmultiples entre les marchés des terres, des locations, des partssociales des sociétés disposant de droits d’usage de biensagricoles et par souci de simplification, il est proposé de créerune commission foncière départementale.
Cet amendement est issu deséchanges avec Terre de Liens.