ART. 8	N°1952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1952
présenté par
M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 8
 
Compléter l’alinéa 5 par lesdeux phrases suivantes :
« À cet effet également,l’État facilite l’accès au foncier agricole en développant lesstructures de portage foncier agricole d’intérêt général orientéesvers des systèmes productifs agroécologiques, fournissant un appuidurable aux exploitants agricoles dans le respect de leur autonomieet dont la gestion est désintéressée. L’État s’assure que le cadrenormatif, fiscal et les financements publics, dont ceux associés aufonds Entrepreneurs du vivant, privilégient ce type de portagefoncier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à intégrer au présentalinéa l’objectif de facilitation d’accès au foncier via leportage foncier agricole d’intérêt général.
Le portage foncier est nonseulement un levier pour l’installation, mais aussi un appui à latransformation de l’agriculture. Néanmoins, toutes les formes deportage ne sont pas orientées vers ces objectifs. La poursuited’une rentabilité pourrait même être contre-productive. Leportage foncier d’intérêt général vise à assurer que les terresagricoles sont orientées vers les besoins productifs, alimentaireset environnementaux de l’ensemble de la société, tels qu’inscrits àl’article 1 du code rural et de la pêche maritime. C’estpourquoi l’action publique en faveur de l’accès au foncier pourrenouveler les générations d’actifs agricoles doit soutenir leportage foncier d’intérêt général.
Le portage foncier agricoled’intérêt général se caractérise par les critères cumulatifssuivants :
- un portage non spéculatif :encadrement du prix de revente, revalorisation encadrée des partssociales ;
- une orientation vers des systèmesproductifs agroécologiques : mise à disposition des terrespour des projets agricoles prioritaires au regard du schémadirecteur régional des exploitations agricoles, mise en place decritères environnementaux au moment de la sélection des fermierset/ou via un bail rural environnemental.
- un appui durable aux agriculteursdans le respect de leur autonomie : mise à bail obligatoire,fermage garantissant l’autonomie de l’exploitant, non majoration dumontant du fermage au-delà de la fourchette donnée par arrêtépréfectoral ;
- une gouvernancedésintéressée : gouvernance indépendante des apporteurs decapitaux ou gestion désintéressée garantie par une non rentabilitédu capital.
Cet amendement est issu deséchanges avec Terre de Liens.