ART. 3	N°1955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1955
présenté par
M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« 7° Ils contribuent àsensibiliser et à former aux enjeux techniques, économiques,sanitaires, règlementaires et de réduction de l’utilisation deproduits phytopharmaceutiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés complète la sixième mission attribuée àl’enseignement agricole technique public, en y incluant lasensibilisation et la formation à l’utilisation de produitsphytopharmaceutiques, dans un objectif de réduction de cesusages.
Le plan Ecophyto a été conçu dansla dynamique du Grenelle de l’Environnement qui, en 2007, a été lecreuset de nombreuses politiques publiques. Présenté lors duConseil des Ministres du 10 septembre 2008, il ambitionnait unebaisse de 50 % de l’utilisation des produitsphytopharmaceutiques à l’horizon 2018.
En 2014, un bilan d’étape du planEcophyto prend la forme d’un rapport de mission parlementaire auGouvernement. Il acte l’absence de résultats et dessine les axesd’un nouveau plan Ecophyto 2. L’ensemble du mandat présidentiel estguidé par le choix de l’agroécologie, dont la définition estinscrite à l’article premier de la loi d’orientation agricole de2014. Un faisceau de dispositions législatives iront dans cesens : loi Labbé de 2014, avec l’interdiction des produitsphytopharmaceutiques dans les jardins et espaces publics, créationde nouveaux outils (GIEE, CEPP, biocontrôle) et lancement deprogrammes de recherche.
L’année 2017 a marqué un nouveautemps fort avec le discours du Président de la République à Rungis,qui annonce la tenue des États généraux de l’alimentation (EGA). Unplan Ecophyto 2+ est institué alors même que le déploiement duprécédent a été « empêché ». Le catalogue despropositions retenues à l’issue des EGA se traduit dans la loiEgalim en 2018. Les dispositions propres à la transition écologiqueapparaissent faibles à l’ensemble des observateurs.
En 2023, la Première ministre prendl’initiative d’une stratégie Ecophyto 2030, présentée le 6 mai2024. La question, depuis 2009, n’est pas tant celle del’intention, mais plutôt de la cohérence entre les moyens mis enœuvre et la fin telle qu’elle est affichée. En effet, commentexpliquer, alors qu’il y a urgence à agir, la persistance d’uneforme d’incurie de l’action publique ? L’horizon des-50 % a d’ores et déjà été reculé de douze ans.