ART. 8	N°1956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1956
présenté par
M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 8
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Pour atteindre cet objectif,l’État se fixe pour objectif de contrôler les phénomènesd’agrandissement par la régulation de l’ensemble des marchésfonciers afin de permettre le renouvellement des générations enagriculture. La réalisation de cet objectif suppose de préserverles terres agricoles, de rendre le foncier accessible aux candidatsà l’installation et faciliter la transmission de l’exploitationagricole. À cette fin, une réforme de l’ensemble desinstruments juridiques et financiers doit permettre à la politiquefoncière de s’adapter aux enjeux contemporains. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à assurer la régulation du marchéfoncier. 
Le renouvellement des générationsest vital pour assurer la sécurité et la qualité de notrealimentation, produire de la valeur ajoutée économique etenvironnementale dans l’agriculture et aménager l’ensemble duterritoire. Cette priorité nationale repose sur un outilmajeur : la régulation du marché foncier.
Les règles qui le régissent doiventrendre possible la liberté d’entreprendre pour tous et garantirl’usage du foncier comme celui d’un bien commun dans la durée. Unepolitique des structures responsable doit privilégier le facteurhumain par rapport au jeu des capitaux, favoriser la diversité audétriment des monopoles. C’est le sens du « pactefoncier » qui, depuis les années 1960, établit un équilibreentre la propriété et le travail et unit la France à sonterroir.
Fondée sur la dérive individualistede la course à l’agrandissement, un relâchement du contrôleadministratif, des failles législatives et l’arrivée de fondsspéculatifs à partir de 2008, une libéralisation est à l’œuvre dansnotre pays depuis plus d’une décennie qui fragilise ce pactefoncier. Ces désordres deviennent exponentiels et dégradent d’oreset déjà la compétitivité de notre agriculture. L’enrichissement dequelques-uns se traduit par une fragilisation économique collectiveet les spécialisations excessives qui en découlent ont des effetsnégatifs sur le plan agronomique.
Les outils de lutte contre laconcentration des terres ont démontré leur efficacité par le passémais présentent aujourd’hui des lacunes et doivent s’adapter auxévolutions actuelles. Ce qui suppose de prendre des mesuresefficaces et capables de boucher les trous dans la raquette.
Ainsi, au-delà d’une rigoureuseapplication du dispositif législatif et règlementaire existant, ilest fondamentale d’engager une loi foncière qui sera la colonnevertébrale le renouvellement des générations d’agriculteurs etviendra compléter cette présente loi. L’ensemble des axes de laréforme foncière devront avoir pour finalité de favoriser latransmission et de sécuriser les installations de jeunesagriculteurs. Ce n’est donc pas un outil uniquement dédié au RGAqui sera nécessaire, mais un ensemble d’outils qui dans leurconstruction permettront de créer un véritable RGA.
Tel est le sens du présentamendement issu des échanges avec les JeunesAgriculteurs.