APRÈS ART. 20	N°1957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1957
présenté par
M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif à la régulation de l’accès au foncieragricole et à la définition de l’actif agricole.
Ce rapport doit permettred’analyser les solutions à apporter afin de maîtriser, avec la mêmeefficacité, le marché sociétaire et le marché physique notammentpar un alignement des seuils. Il évalue les solutions permettantd’éviter le contournement de la politique des structures notammentpar le démembrement des propriétés et de permettre le renforcementdu droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier etd’établissement rural. 
Ce rapport donne une définition desactifs agricoles et fixe le cahier des charges d’un répertoire desactifs agricoles permettant de détenir les informations nécessairesà la reconnaissance et à la distinction des exploitants agricolesafin de leur ouvrir droit, directement ou au bénéfice de lapersonne morale dans laquelle ils exploitent, aux aides économiquesperceptibles au regard de l’activité agricole qu’ils exercent.
Enfin, ce rapport évalue lespossibilités de définition et d’encadrement du travail délégué, enagriculture, en vue de son inscription dans le code rural et de lapêche maritime.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés se justifie par son texte même.