APRÈS ART. 12 TER	N°1968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1968
présenté par
M. Rimane, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel et Mme K/Bidi
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APRÈS L’ARTICLE 12 TER, insérer la division et l’intitulé suivants:
« ChapitreIII. – Agir en faveur de la modernisation du systèmeagricole et alimentaire des outre-mer »
« Art. 12quater. – L’État fait le constat que le secteuragricole des territoires ultramarins se fonde principalement sur degrandes monocultures orientées essentiellement vers l’export etqu’il est en conséquence soumis, non seulement aux aléasclimatiques, mais également à la fluctuation des marchés mondiauxsur la compétitivité des filières d’exportation issues d’unl’héritage historique et géographique ayant structuré l’agriculturedes départements et régions d’outre-mer. 
« Afin de favoriserl’autonomie alimentaire de ces territoires, qui se caractérisentaujourd’hui par un fort taux de dépendance aux importationsalimentaires, une attention spécifique est portée à l’agriculturefamiliale de petite échelle pour encourager le rôle de celle-cidans la valorisation des espaces difficiles et des savoir-faireagroécologiques ainsi que dans la sécurité alimentaire desterritoires. En effet, l’agriculture de petite échelle représente,outre-mer, entre 65 % et 99 % des exploitations, et variede 2 à 5 hectares, loin des 19 hectares de surface moyenne àl’échelle nationale. Elle incarne ainsi la composante la plusreprésentative du tissu agricole de ces territoires. Mais elle estaussi la plus exposée aux conséquences de l’épuisement desressources naturelles et aux effets du changement climatique.
« Reconnaissant le rôleessentiel des agricultures de petite échelle, qui constituent depar leur biodiversité le premier maillon actionnable pour répondreaux objectifs d’amélioration de la sécurité alimentaire et dediminution de la dépendance aux importations, l’État veille àprocéder à un rééquilibrage dans l’attribution des aides publiquesnationales et européennes. 
« À cet effet, il procède àl’instauration d’un conseil technique et scientifique indépendanten charge du suivi et de l’évolution outre-mer des politiquesagricoles et environnementales bénéficiant d’aides publiquesnationales et européennes, et dont les préconisations etobservations sont rendues publiques au sein d’un rapportannuel.
« En outre, sous lasupervision de l’État et de l’Office de développement de l’économieagricole d’outre-mer, les départements et régions d’outre-merélaborent un document de stratégie globale décliné sous la forme deprojets de filières détaillant les stratégies de développement àl’horizon 2030, les besoins en termes d’investissement et defonctionnement. »
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du II est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agriculture française traverseune crise profonde aux symptômes multiples et divers. Cette crisen’épargne en rien les territoires ultramarins, les difficultés desagriculteurs y étant aggravées par l’éloignement et par un contexteagricole marqué par l’héritage de l’histoire et de lagéographie.
La question des soutiens publics nationaux et européens est doncprimordiale. 
Dans un rapport de 2023, la Cour des comptes pointait du doigtdes mesures nombreuses avec des règles de calcul complexes :outre-mer, ce ne sont pas moins de 46 dispositifs spécifiques quiviennent compléter 63 régimes communs à l’ensemble des acteursnationaux. Dans ce même rapport, la Cour soulignait une répartitioninégale des subventions entre les territoires du fait d’une logiquede filière. En Guyane et à Mayotte par exemple, les professionnelsbénéficient moins des dispositifs d’aide de toute nature carl’agriculture ne s’y caractérise pas par ce qu’on appelle desgrandes cultures, ce qui les exclut structurellement de certainsdispositifs d’aide. 
À l’échelle de la France, en moyenne, chaque année entre 2016 et2021, les aides spécifiquement dédiées aux filières banane etcanne-sucre-rhum représentaient 58% de l’ensemble des soutiens àl’agriculture outre-mer, lesquelles bénéficient donc à un nombrerestreint d’exploitations agricoles. Et ce, alors même quel’agriculture de petite échelle représente, outre-mer, entre 65% et99% des exploitations, et varie de 2 à 5 hectares, loin des 19hectares de surface moyenne à l’échelle nationale. 
 
La Cour des comptes a eu l’occasion de souligner une répartitioninégale des dispositifs d’aide, aussi bien à l’échelle européenneque nationale, entre les territoires ultramarins du fait d’unelogique de filière. Par cet amendement, il est propose d’accorderune attention particulière aux petites agricultures et de favoriserune répartition plus équilibrée et donc plus équitable des soutienspublics, aussi bien à l’échelle nationale qu’européenne.