ART. 3	N°1977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1977
présenté par
Mme Genevard, M. Dive, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Brigand, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Périgault, M. Ray, Mme Serre, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
------------
ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 16, substituer aux mots : 
« participent au »,
les mots : 
« constituent une composantedu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise ainsi à mettreen cohérence la rédaction des articles L. 811-1 à l’alinéa 3 et L.813-1 à l’alinéa 16, qui régissent le service public del’enseignement et de la formation professionnelle agricole. Eneffet, rien ne justifie qu’une formule différente désigne lesétablissements privés qui constituent eux aussi une composante duservice public de l’éducation. 
Le service public de l’éducationest assuré par les établissements d’enseignement et de formationagricoles privés, au même titre que les établissements publics. Eneffet, les statistiques du Ministère de l’Agriculture et de laSouveraineté Alimentaire attestent de l’importance del’enseignement professionnel agricole privé en France, qui assureun maillage territorial remarquable. Sont ainsi gérés parl’enseignement privé :
-        584 des 804établissements ;
-        36 des 135 centresde formation d’apprentis ;
-        6 écolesd’ingénieurs privées sous contrat sur 17 écoles d’enseignementsupérieur agricole.
Selon le portrait de l’enseignement agricole 2022, plusde 216 500 jeunes ont pris le chemin de l’enseignementagricole en 2021. Les établissements privés y accueillaient 61 %des élèves, 42 % des étudiants du supérieur long et 39 % desapprentis de l’enseignement agricole.