ART. 10	N°1980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1980
présenté par
Mme Genevard, M. Dive, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Breton, M. Brigand, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Périgault, M. Ray, Mme Serre, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 24,supprimer le mot :
« public »
II. – En conséquence, au mêmealinéa, après le mot :
« professionnelle », 
insérer les mots : 
« , public ouprivé, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconnaîtrela place des établissement privés au sein du service public del’éducation professionnelle agricole, qui légitime leur rôle depotentiels garants et référents du parcours de formation desporteurs de projets d’installation. En effet, les statistiques duMinistère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaireattestent de l’importance de l’enseignement professionnel agricoleprivé en France, qui assure un maillage territorial remarquable.Sont ainsi gérés par l’enseignement privé :
-584 des 804 établissements ;
-36 des 135 centres de formation d’apprentis ;
-6 écoles d’ingénieurs privées sous contrat sur 17 écolesd’enseignement supérieur agricole.
Selon le portrait de l’enseignement agricole 2022, plusde 216 500 jeunes ont pris le chemin de l’enseignementagricole en 2021. Les établissements privés y accueillaient 61 %des élèves, 42 % des étudiants du supérieur long et 39 % desapprentis de l’enseignement agricole.
Il apparaît donc incohérent de ne pas intégrer lesétablissements privés sous contrat au sein du parcours de formationdes porteurs de projets d’installation. Ils ont toute légitimité àêtre référents et garants de la méthode dans l’accompagnement deces parcours, au même titre que les établissements publics.