APRÈS ART. 14	N°1987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1987
présenté par
Mme Genevard, M. Dive, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Brigand, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Périgault, M. Ray, Mme Serre, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
À l’article L. 214‑14 du codeforestier, les mots : « et 4° » sont remplacés parles mots : « , 4° et 5° ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’absence de compensationfinancière en cas de défrichement de terrains qui se sontensemencés naturellement et sont couverts de jeunes bois de moinsde quarante ans ainsi que l’absence d’autorisation à laquelleétaient soumises les opérations de défrichement permettent defaciliter la remise en culture des anciennes terres agricoles auxagriculteurs. 
A ce jour, les collectivités et les personnes morales n’ont pasle droit de défricher leurs bois et forêts sauf dans les zonesdéfinies en application du 1° de l’article L. 126-1 du code ruralet de la pêche maritime dans lesquelles la reconstitution desboisements après coupe rase est interdite ou réglementée, ou ayantpour but une mise en valeur agricole et pastorale de bois situésdans une zone agricole définie en application de l’article L.123-21 du même code  et dans les jeunes bois de moins detrente ans sauf s’ils ont été conservés à titre de réserves boiséesou plantés à titre de compensation en application de l’article L.341-6 ou bien exécutés dans le cadre de la restauration desterrains en montagne ou de la protection des dunes. 
Cet amendement vise ainsi à autoriser le défrichement debois et forêts appartenant à une collectivité dans lesboisements spontanés de première génération sans aucuneintervention humaine et âgés de moins de quarante ans en zone demontagne, sauf s’ils ont été conservés à titre de réserveboisée. 
Cette mesure permettra  de préserver les zones de montagneafin qu’elles restent des territoires vivants et habités,conciliant développement agricole, et préservation del’environnement.