ART. 10	N°1995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1995
présenté par
M. Ott
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ARTICLE 10
À l’alinéa 24, substituer auxmots :
« un établissement publiclocal d’enseignement et de formation professionnelle »
les mots :
« l’un des établissementsd’enseignement et de formation professionnelle agricole définis auxarticles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet ducandidat ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Permettre la liberté de choixs’agissant de l’établissement d’enseignement et de formation
professionnelle susceptible d’intervenir dans le parcours deformation, permet d’assurer que
l’accompagnement offert aux candidats est en adéquation avecleurs expériences, leurs aspirations personnelles, leurs talents etleurs projets professionnels.