APRÈS ART. 12	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Dive, M. Pradié, Mme Genevard, M. Minot, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Bony, Mme Serre, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Viry, Mme Bonnet, Mme Gruet, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Pauget, M. Taite, M. Boucard, Mme Petex, M. Ciotti, M. Habert-Dassault et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article L. 322‑3 du coderural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsirédigé :
« L’interdiction d’offre aupublic prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire etfinancier ne s’applique pas à la proposition de parts d’ungroupement foncier agricole existant ou à constituer, dès lorsqu’elle s’adresse à des investisseurs locaux, dans des conditionsdéterminées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition d’amendement viseà renforcer les GFA mutuels, groupements initiés de longue date parla profession agricole. D’une manière générale, la vocationinitiale du Groupement Foncier Agricole est d’assurer la pérennité,par la mise en société, de l’unité d’un patrimoine foncieragricole, afin que celui-ci soit exploité, essentiellement par bailrural, par des personnes n’étant pas nécessairement détentrices dece patrimoine. Ce faisant, le législateur a aussi ouvert la voie àla création de GFA dits « mutuels », dont la constitution mérited’être mieux sécurisée dans les textes. Rappelons que les GFAmutuels ont généralement pour objet, à l’initiative desorganisations agricoles qui en assurent l’animation, l’acquisitionpar des agriculteurs ou non d’une propriété déjà exploitée par unfermier en place à l’occasion de sa vente, faute pour ce dernier depouvoir l’acquérir seul. Le GFA ainsi constitué poursuit alors lalocation au fermier, lequel peut, progressivement, le cas échéant,acquérir les parts auprès des autres membres du GFA. Le schémaprécédant a été développé par la suite en rassemblant dans un GFAun plus grand nombre d’apporteurs de capitaux en numéraire, chaquepart ayant une valeur modeste, sur une aire territoriale limitée,le plus souvent le canton. Ainsi, le GFA dispose de fondspermettant, en liaison avec les autres organismes de réorganisationfoncière et en particulier la Safer, d’assurer une rapide mobilitédes parts de GFA (ce qui encourage les petits épargnants). Au-delàdes agriculteurs, les épargnants trouvent une sécurité intéressantedans les GFA mutuels car leurs placements bénéficient de lasécurité liée au foncier ; ils bénéficient également, à terme, dela plus-value acquise par le foncier et des avantages fiscaux liésà la transmission des parts de GFA. Cependant, la constitution d’unGFA mutuel implique de mobiliser des investisseurs selon des moyensqui, parfois, imposent de souscrire à la procédure de l’offre aupublic de titres prévue par le code monétaire et financier,particulièrement lourde et couteuse pour des structures de taillemodeste. Aussi, afin de ne pas freiner le dynamisme des GFAmutuels, il est proposé que l’interdiction d’offre au public endehors du cadre posé par code monétaire et financier ne s’appliquepas à la proposition de parts d’un GFA existant ou à constituer ausein d’une zone géographique limitée, dès lors qu’elle s’adresse àdes investisseurs locaux, dans des conditions déterminées pardécret.