ART. 14	N°2003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2003
présenté par
M. Ott
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ARTICLE 14
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’arbres etd’arbustes »
les mots :
« , entendues comme touteunité linéaire de végétation ligneuse comportant une ou plusieursessences, d’origine humaine ou non »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier ladéfinition de la haie telle que proposée dans le texte afin demieux cerner le champ d’application de cet article.
En particulier, de nombreuses haies peuvent être composéesd’une seule ou plusieurs espèces et elles peuvent être d’originehumaine ou naturelle.