ART. 14	N°2004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2004
présenté par
M. Ott
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ARTICLE 14
Substituer à l’alinéa 6 lesdeux alinéas suivants :
« Les haies sont soumises àun objectif de gestion durable afin d’atteindre leur bon étatécologique. Le bon état écologique permet d’assurer leur bondéveloppement et le maintien de leur multifonctionnalité :protection de la biodiversité, protection de l’eau et des sols,stockage de carbone et production de biomasse. Cette gestiondurable inclut des travaux en vue de valoriser les produits de lahaie, notamment la biomasse.
« La gestion durable des haiesimplique une continuité dans le temps des étages de végétation,une largeur minimale de houppier ou un potentiel de développementde la végétation, ainsi que le maintien d’une emprise ligneuse ausol minimale associée à un ourlet enherbé. Elle doit permettrele renouvellement des arbres et arbustes dans un équilibre avec leprélèvement de biomasse éventuel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de définirla gestion durable comme un objectif à atteindre pour la gestiondes haies. Il est proposé de définir la gestion durable selon descritères de continuité des étages de végétation, de largeurminimale de houppier, ou du maintien d’une emprise ligneuse au solminimale.
Cet amendement propose également d’introduire dans la loi unedéfinition du bon état écologique de la haie. Il existe unedéfinition législative du bon état écologique des cours d’eaumais il n’y en a pas pour la haie. Or, l’objectif de la gestiondurable des haies est précisément d’atteindre un bon étatécologique des haies, leur permettant de fournir leur nombreuxservices. 
Sur ce dernier point, même si le terme « multifonctionnalité »est proposé dans le texte, cet amendement propose d’énumérer lesdifférents services écosystémiques assurés par la haie, afin dene pas oublier l’un, ou bien viser l’un au détriment d’autres.