ART. 14	N°2005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2005
présenté par
M. Ott
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Le bois issu des haies peutfaire l’objet d’une valorisation énergétique. Cette biomasse estconsidérée comme de la biomasse agricole au sens de l’articleL. 211‑2 du code de l’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement recommande depréciser que le la bois issu des haies est qualifié de « biomasseagricole ». Cela permet d’écarter le statut de sous-produit de laparcelle voire du statut de déchet, et ainsi de reconnaître qu’ils’agit d’une production à part entière permettant d’apporter unrevenu complémentaire. Cette biomasse est différente de celleissue de la forêt car elle a des caractéristiques propres et desconditions d’exploitations différentes.