ART. 14	N°2006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2006
présenté par
M. Ott
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ARTICLE 14
Supprimer la dernière phrase del’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 du projet de loiencadre les opérations d’arrachage et de replantation des haies viaun régime de déclaration et d’autorisation. S’agissant de ladéclaration, il est prévu que dans un délai fixé par décret enConseil d’État, l’autorité administrative peut s’opposer àl’opération projetée. Le texte prévoit actuellement qu’en l’absencede réponse de l’administration, ce silence vaudra non-oppositiontacite au titre de toutes les législations concernées. 
Au vu du nombre potentiellement important de déclarations quirésulteraient de la mise en place de ce régime, il est à craindredes difficultés pour que l’administration puisse traiter l’ensembledes demandes dans le délai imparti. Fixer une règle d’acceptationtacite dans ces conditions est dangereux eu égard aux enjeuxattachés à la préservation des haies. 
Cet amendement vise donc à supprimer la règle de non-oppositiontacite.