ART. 14	N°2007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2007
présenté par
M. Ott
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ARTICLE 14
À l’alinéa 7, substituer auxmots :
« mentionnée à l’articleL. 412‑21 »
les mots :
« , par arrachage ou partechniques dégradant significativement le développement de lavégétation ligneuse et portant atteinte aux services écosystémiquesde la haie , ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser ladéfinition de la destruction de haie. Il existe différents moyensde détruire une haie : par arrachage, mais aussi par techniquesd’entretien dégradantes avec les broyages ou abroutissementsrépétés des repousses de la haie ou avec la coupe à blanc desarbres d’une haie de futaie mâture. 
Ces techniques conduisent à une dégradation importante voirecomplète de la végétation aérienne, laquelle risque de ne plusse développer. Il est donc proposé de caractériser ladestruction de la haie au regard de ses conséquences sur lesservices écosystémiques rendus.