ART. 14	N°2008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2008
présenté par
M. Ott
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ARTICLE 14
 
I. – Compléter lapremière phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« en raison de la gravité del’atteinte aux services écosystémiques de la haie, compte tenunotamment des opérations de destruction de haies précédemmentréalisées. »
II. – En conséquence, après le mêmealinéa, insérer l’alinéa suivant :
« L’atteinte aux servicesécosystémiques est analysée selon les modalités fixées par ledécret mentionné à l’article L. 412‑26. »
III. – En conséquence, aprèsl’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La méthoded’analyse de la gravité de l’atteinte aux servicesécosystémiques du projet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de l’importance desservices environnementaux apportés par la haie, il convient depermettre à l’autorité instructrice de s’opposer aux projets quileur portent une atteinte grave. La grille d’analyse de la gravitéde l’atteinte aux services écosystémiques rendus par les haies, duprojet de destruction, et des mesures compensatoires associées,sera précisée par décret en Conseil d’Etat. L’enjeu est ici dedisposer d’une grille d’évaluation simple, solide et homogène, afind’évaluer ces aspects. Il est proposé que le décret énonce lesmotifs d’opposition à la déclaration qui sont propres à la haies etqui permettent d’assurer leur protection efficace.