ART. 14	N°2009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2009
présenté par
M. Ott
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ARTICLE 14
I. – Après l’alinéa 10, insérerles deux alinéas suivants :
« L’autorité administrativepeut refuser de délivrer l’autorisation en raison de la gravitéde l’atteinte aux services écosystémiques de la haie, compte tenunotamment des opérations de destruction de haies précédemmentréalisées. 
« L’atteinte aux servicesécosystémiques est analysée selon les modalités fixées par ledécret mentionné à l’article L. 412‑26. »
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La méthoded’analyse de la gravité de l’atteinte aux servicesécosystémiques du projet ; »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de l’importance desservices environnementaux apportés par la haie, il convient, commele propose cet amendement, de permettre à l’autorité instructricede s’opposer aux projets qui leur portent une atteinte grave. Lagrille d’analyse de la gravité de l’atteinte aux servicesécosystémiques rendus par les haies, du projet de destructionsera précisée par décret en Conseil d’Etat. L’enjeu est ici dedisposer d’une grille d’évaluation simple, solide et homogène,afin d’évaluer ces aspects. Il est proposé que le décret énonceles motifs de refus à l’autorisation, qui sont propres à la haieset qui permettent d’assurer leur protection efficace.