ART. 14	N°2010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2010
présenté par
M. Ott
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ARTICLE 14
I. –– Substituer àl’alinéa 30 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 412‑25. – Tout projet dedestruction de haie doit être conçu conformément à la séquence« éviter, réduire, compenser. »
« Le cas échéant, toutedestruction de haie est subordonnée à des mesures de compensationpar replantation, proportionnelles à l’impact environnementalévalué et d’un linéaire au moins égal à celui détruit,réalisées dans les conditions prévues par l’articleL. 163‑1. La définition des mesures compensatoires à mettreen œuvre est précisée dans le décret prévu à l’articleL. 412‑26. »
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les modalités decompensation des haies détruites, conformément au premier alinéade l’article L. 412‑25 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’inclure laséquence Eviter Réduire Compenser, afin d’insister surl’importance de l’évitement et de la réduction dansl’élaboration du projet de loi. La séquence « éviter, réduire,compenser » (ERC) est inscrite dans notre corpus législatif etréglementaire depuis la loi du 10 juillet 1976 sur la protection dela nature et plus particulièrement dans son article 2 « … et lesmesures envisagées pour supprimer, réduire et, si possible,compenser les conséquences dommageables pour l’environnement ». Eneffet, l’objectif d’un gain net de 50 000 kilomètres de linéairede haies, d’ici 2030 en cohérence avec la planificationécologique, implique de stopper l’érosion en cours non pas par denouvelles plantations venant compenser des destructions de haiesmais en assurant la préservation des haies existantes. Il s’agitdonc d’assurer, autant que possible, la préservation des haiesexistantes. 
Cet amendement propose également d’intégrer comme critèred’évaluation des mesures de compensation proportionnelles àl’impact environnemental évalué.
Concernant le niveau de compensation, le projet envisageuniquement une replantation d’un linéaire au moins égal à celuidétruit. Or, ce seuil critère ne permet pas de compenser l’impactréel de la destruction. En effet, la perte des servicesenvironnementaux de la haie (stock de carbone, habitat d’espèces,capacité de régulation des eaux et du climat, masse bocagère),pendant une longue durée (au moins 30 ans) et avec souvent peu degarantie de les avoir à terme, n’est pas compensée.