ART. 14	N°2011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2011
présenté par
M. Ott
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ARTICLE 14
À l’alinéa 30, substituer auxmots : 
« Toute destruction de haieest subordonnée à des mesures de compensation »
les mots : 
« Tout projet de destructionde haie doit être conçu conformément à la séquence éviter,réduire, compenser. Le cas échéant, la compensation sefait »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’inclure laséquence Eviter Réduire Compenser, afin d’insister sur l’importancede l’évitement et de la réduction dans l’élaboration du projet deloi. La séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) est inscritedans notre corpus législatif et réglementaire depuis la loi du 10juillet 1976 sur la protection de la nature et plusparticulièrement dans son article 2 « … et les mesures envisagéespour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquencesdommageables pour l’environnement ». En effet, l’objectif d’un gainnet de 50 000 kilomètres de linéaire de haies, d’ici 2030 encohérence avec la planification écologique, implique de stopperl’érosion en cours non pas par de nouvelles plantations venantcompenser des destructions de haies mais en assurant lapréservation des haies existantes. Il s’agit donc d’assurer, autantque possible, la préservation des haies existantes.