ART. 14	N°2012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2012
présenté par
M. Ott
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi l’alinéa32 :
« Le demandeur doit solliciterun conseil préalable à l’opération de destruction et decompensation proposée. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vue de s’assurer que dans lasituation d’espèce, la destruction de la haie ne peuteffectivement être évitée ou réduite, et afin d’établir lesmesures compensatoires et les prescriptions les plus pertinentes auniveau environnemental et agricole, il est proposé que le recoursà un conseil préalable d’un technicien haie-bocage-agroforesteriesoit obligatoire. Les frais de ces interventions pourraient êtremis à charge de l’Etat dans le cadre du pacte en faveur de lahaie.
Par ailleurs le terme d’arrachage est remplacé par celui dedestruction défini à l’article L. 412-22.