ART. 14	N°2013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2013
présenté par
M. Ott
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 37, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Les modalités decontrôle, de géoréférencement, de vérification et de suivi desdestructions et des mesures compensatoires des demandes dedestruction de haies. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposéde préciser, par décret, les modalités de contrôle desopérations de  destruction et de replantation des haies avecune obligation de cartographier la haie détruite et la haieimplantée et de suivi des plantations compensatoires dans letemps.