APRÈS ART. 15	N°2014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2014
présenté par
M. Ott
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 181‑17 ducode de l’environnement, sont insérés trois articlesL. 181‑17‑1 à L. 181‑17‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 181‑17‑1. – Le jugeadministratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’unedécision accordant une autorisation environnementale prise au titrede l’article L. 181‑1 ou d’une des décisions accordant uneautorisation, un enregistrement, une déclaration, une absenced’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément autitre d’une autre législation mentionnée au I de l’articleL. 181‑2, fait droit à cette demande si elle comporte un moyenpropre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quantà la légalité de celle-ci. 
« Art. L. 181‑17‑2. – Le jugeadministratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’unedécision accordant une autorisation environnementale prise au titrede l’article L. 181‑1 ou d’une des décisions accordant uneautorisation, un enregistrement, une déclaration, une absenced’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément autitre d’une autre législation mentionnée au I de l’articleL. 181‑2, statue dans un délai de cinq jours si lerequérant fait état d’un risque d’atteinte irréversible, et cecimême en présence d’un risque incertain.
« Art. L. 181‑17‑3. – Le jugestatue dans un délai de douze mois sur les recours contre lesdécisions accordant une autorisation environnementale prise autitre de l’article L. 181‑1 ou contre une des décisionsaccordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, uneabsence d’opposition, une approbation, une dérogation ou unagrément au titre d’une autre législation mentionnée au I del’article L. 181‑2 du code del’environnement. » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les recours en matièreadministrative ne sont pas suspensifs. Cela signifie que ladécision contestée peut être mise en œuvre sans attendre ladécision du juge, qui a lieu des mois, parfois des années plustard. 
Des dispositifs de référé pour demander la suspension del’autorisation existent mais ils ne sont pas satisfaisants dans lapratique. 
L’un deux, le référé-suspension, constitue souvent la seuleréponse aux situations où est contestée la légalité d’uneautorisation administrative qui va être exécutée avant l’obtentiond’une décision de justice sur le fond. C’est souvent le cas pourles autorisations environnementales ou celles relevant d’autreslégislations telles que l’urbanisme ou le droit forestier.
Pour obtenir qu’un juge prononce une suspension, il fautjustifier de l’urgence qu’il y a à suspendre l’exécution de ladécision et démontrer qu’il y a de sérieuses raisons de penser quela décision est illégale. 
Aujourd’hui, la majorité des référés-suspension est rejetéealors même que des mois plus tard, l’illégalité du projet estreconnue par les tribunaux. 
Une décision de justice d’annulation d’une autorisationadministrative qui intervient des années après le début de sa miseen œuvre entraîne de l’insatisfaction à la fois chez les requérantspour qui la décision arrive trop tard pour éviter les dommages ; etchez les porteurs de projet qui doivent renoncer à un projet déjàlancé, pour lesquels des frais ont déjà été engagés et du travailinvesti. De plus, ils doivent fréquemment remettre en état le site,ce qui a également un coût important. Mieux aurait valu pour leporteur de projet que l’autorisation soit suspendue, cela luiaurait éviter d’investir à perte dans un projet sans avenir et dedevoir en plus payer des sommes considérables pour la remise enétat.
Une suspension rapide de l’acte d’autorisation par le jugeadministratif est bénéfique à tous les acteurs concernés. Celaaméliore la sécurité juridique des droits d’exploiter et permetd’éviter une gabegie financière pour le porteur du projet.
Ces refus de suspendre sont souvent fondés sur l’absenced’urgence, appréciée de façon très restrictive par le jugeadministratif (ex : fenêtre temporelle très contraignante parrapport à la date prévue des travaux, exigence de démonstrationd’une atteinte significative à la population locale d’une espèceprotégée, etc.).
Il arrive également que l’autorisation environnementale dont lasuspension est demandée est exécutée rapidement (en moins de 3-4semaines, ce qui est le délai d’audiencement moyen en référé), etfait disparaître l’urgence au moment où l’affaire est examinéedevant le tribunal. Par exemple, un défrichement dont est demandéla suspension peut être réalisé très rapidement, entre le moment oùl’autorisation est délivrée et le moment où l’audience de référé alieu. Il n’y a alors plus urgence à suspendre puisque le mal estfait. 
Le juge peut aussi refuser de suspendre la décision contestée enmettant en balance les intérêts en présence, et en estimant qu’iln’a pas intérêt à prononcer la suspension. En cela, ladémonstration de l’urgence environnementale s’avère insuffisantepour caractériser l’urgence au sens du code de justiceadministrative.