APRÈS ART. 14	N°208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°208
présenté par
M. Bony, M. Minot et M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
La seconde phrase de l’articleL. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement a pour but la suppression de l’intégration des haiesdans la règlementation “espaces boisés classés”. 
Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte enfaveur de la haie, est la simplification des règlementations autourdes haies. 
De plus, le gouvernement, dans ce même document, énonce qu’”unevision dynamique de l’évolution du linéaire de haie estnécessaire”.
Ainsi, la suppression de la mention des haies dans larèglementation “espaces boisés classés” vise à répondre auxexigences du Pacte en faveur de la haie.