ART. 10	N°2163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2163
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Corneloup et M. Gosselin
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ARTICLE 10
À l’alinéa 33, substituerau mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 du présent projet deloi prévoit que les exploitants agricoles qui se trouvent à 3 ansde l’âge théorique de la retraite au 1er janvier 2025 resterontsoumis au droit antérieur à ce projet de loi. Les exploitants quise trouvent à plus de 3 ans mais à moins de 6 ans de l’âge de laretraite au 1er janvier 2025 sont soumis au droit prévu par leprojet de loi.
Cet amendement propose de raccourcir ce délai en le ramenant detrois à deux ans.