AVANT ART. 13	N°2168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2168
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 221‑2 ducode rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Les conditionsd’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattussur ordre de l’administration mentionnées au premier alinéa duprésent article, sont exclues de tous les impôts, taxes, droits etprélèvements de toute nature. »
II. – Le présent article est abrogéle dernier jour du trente-sixième mois à compter de la promulgationde la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accentuer la protection de nos éleveursface aux abattages sanitaires imposés par l’État, notamment avecla tuberculose bovine.
Le risque sanitaire peut conduire à des épreuves douloureusespour nos éleveurs.
Depuis 2017, le département de l’Orne a été le théâtre decinq incidents avérés de tuberculose bovine, obligeantconformément aux directives administratives, à l’abattagesystématique des troupeaux affectés. L’État prévoit alors uneindemnisation, la plus souvent intégrale face à ce drame.
Bien que cette solidarité soit totale à leur égard, unedifficulté apparaît : celle de l’imposition de ce versementexceptionnel.
Si la valeur économique d’un élevage entier peut semblerimportante en cas d’indemnisation; elle reste néanmoins un trompel’œil sur l’état des finances de l’éleveur.
Celui-ci n’ayant abattu son cheptel que sur l’ordre del’administration, il semble inadapté d’imposer l’intégralité decette somme sur l’année fiscale en cours. Un exemple dans leCalvados illustre tragiquement cette réalité : un éleveur ayantdû se résoudre à l’abattage de 700 bêtes pour trois animauxmalades.
L’indemnisation perçue bien qu’apparemment généreuse, se voiten effet assujettie à un impôt proportionnel à son montant. Cetimpôt, appliqué sur une somme exceptionnelle, que l’éleveurn’aurait jamais envisagé de réaliser en une seule opération,impacte lourdement la trésorerie de l’exploitation agricole déjàmise à mal par la perte du cheptel.
Il devient donc essentiel de supprimer la charge fiscale pesantsur les indemnités versées aux éleveurs dans le cadred’abattages sanitaires obligatoires. La suppression de cet impôtmarquerait un soutien à un secteur vital pour notre économie etnotre souveraineté agricole, tout en protégeant les revenus et larésilience des agriculteurs face aux crises.