ART. 14	N°2172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2172
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Minot et M. Dive
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 28, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 11° L’autorisation oul’absence d’opposition lorsqu’il est nécessaire de maintenir unevisibilité des réseaux d’énergie et de communication ou de rétablirun accès à la suite d’une coupure dans l’accès auservice ;
« 12° L’autorisation oul’absence d’opposition pour travaux en dehors des périodes légalesen raison de catastrophes naturelles ou de cas de forcemajeure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement prévoit d’autoriserla taille des haies durant la période d’interdiction,c’est-à-dire entre le 16 mars et le 15 août dans deux situationsconcrètes : la nécessité de maintenir une visibilité desréseaux d’énergie et de communication ou rétablir un accèssuite à une coupure dans l’accès au service et raison decatastrophe naturelle ou de cas de force majeure.
Si la première exemption est debon sens, la seconde vise à prendre en compte les contraintes etles conséquences liées au changement climatique, qui nécessitentparfois d’ores et déjà la taille des haies en dehors despériodes précitées.