APRÈS ART. 14	N°2182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2182
présenté par
M. Fabrice Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
L’ article L. 126‑3 du coderural et de la pêche maritime est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but desupprimer la règlementation relative à la protection desboisements linéaire et des haies dans le cadre de l’aménagementfoncier
Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte enfaveur de la haie, est la simplification des règlementationsautour des haies.
De plus, le gouvernement, dans ce même document, énoncequ’”une vision dynamique de l’évolution du linéaire de haie estnécessaire”.
Ainsi, la suppression de cette règlementation vise à répondreaux exigences du Pacte en faveur de la haie.