APRÈS ART. 16	N°2185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2185
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Minot, Mme Périgault, M. Ray, Mme Serre, M. Vatin, M. Dive, M. Dubois et Mme Duby-Muller
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre II dutitre II du livre Ier du code pénal est complétépar un article 122‑10 ainsi rédigé :
« Art. 122‑10. – N’est pas pénalementresponsable des dommages causés par son animal, le propriétaired’un chien de protection de troupeau, à moins qu’il ne soitétabli qu’il n’a pas accompli les diligences normales compte tenude la situation, au sens l’alinéa 3 de l’article 121‑3 ducode pénal. »
II. – La responsabilitécivile du propriétaire d’un chien de protection de troupeau, pourles dommages causés par son chien, ne peut être engagée que sile demandeur démontre que le propriétaire a commis des fautes,des imprudences ou des négligences ayant contribué àl’accident.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise àexonérer les propriétaires de chiens de protection de troupeau decertaines responsabilités en cas de dommages causés par leurschiens. Pour ce faire, deux nouveaux articles sont proposés, l’undans le Code civil et l’autre dans le Code pénal.
Le premier article inséré dans le Code civil établit que laresponsabilité civile du propriétaire d’un chien de protection detroupeau ne peut être engagée que si les fautes, imprudences ounégligences alléguées contre le propriétaire sont prouvées parle demandeur.
Le deuxième article inséré dans le Code pénal précise quele propriétaire d’un chien de protection ne peut être pénalementresponsables pour des faits non intentionnels à moins qu’il nesoit établi qu’il n’a pas agi avec les vigilances attendues.
Cet amendement répond aux préoccupations des éleveurs,actuellement contraints de recourir aux chiens de protection pourfaire face à l’augmentation de la prédation du loup et pourobtenir les compensations financières. Ils se retrouventinjustement exposés à des poursuites.