ART. 18	N°2188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2188
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Corneloup, M. Minot et M. Dive
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ARTICLE 18
À la fin de l’alinéa 2, supprimerles mots :
« , sous réserve que celui-ci ysoit expressément autorisé par ses statuts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 permet auxdépartements d’assurer la maîtrise d’ouvrage de travaux quiexcèdent les périmètres des communes, syndicats et EPCIcompétents en matière d’eau potable.
Cette disposition n’a pas pour objet de modifier la répartitiond’une compétence, qui restera confiée aux syndicats et EPCI commele prévoit aujourd’hui la loi, ni de substituer le Départementaux autres collectivités susvisées en matière de distributiond’eau potable.
Ce dispositif est bienvenu ; toutefois, afin de ne pas lecomplexifier outre-mesure, il n’est pas nécessaire de prévoir uneautorisation expresse dans les statuts de l’EPCI ou du syndicatmixte compétent.