APRÈS ART. 20	N°2192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2192
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras et M. Minot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remetau Parlement un rapport sur l’opportunité économique d’étendre auxsalariés agricoles permanents le dispositif d’exonération decotisations patronales en vigueur pour les salariés agricolesoccasionnels dans la perspective d’améliorer l’attractivité desemplois agricoles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. En 2010 aété créé un dispositif spécifique au secteur agricole,permettant à tout employeur de main d’œuvre de bénéficierd’exonérations de cotisations patronales lorsqu’il embauche dessalariés saisonniers. Ces exonérations pour les travailleursoccasionnels – demandeurs d’emploi (TO-DE) permettent de réduirele coût de la main d’œuvre. Au regard des conséquenceséconomiques exceptionnelles liées aux différentes crisessanitaires, climatiques et géopolitiques qui ont marqué lesecteur agricole français ces deux dernières années et dans lebut de soutenir la compétitivité des entreprises de la productionagricole, nous avons adopté dans le cadre de la loi de financesn°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécuritésociale pour 2023 une prolongation de 3 ans du dispositifd’exonération TO-DE du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2025.