APRÈS ART. 16	N°2197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2197
présenté par
M. Rolland et M. Nury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 1243 ducode civil, il est inséré un article 1243-1 ainsi rédigé :
« Art. 1243-1. – Laresponsabilité civile du propriétaire d’un chien de protection detroupeau, pour les dommages causés par son chien, ne peut êtreengagée que si le demandeur démontre que le propriétaire a commisdes fautes, des imprudences ou des négligences ayant contribué àl’accident. »
II. – Après l’article 122-9 du codepénal, il est inséré un article 122-10 ainsi rédigé :
« Art. 122-10. – N’est paspénalement responsable des dommages causés par son animal, lepropriétaire d’un chien de protection de troupeau, à moins qu’il nesoit établi qu’il n’a pas accompli les diligences normales comptetenu de la situation, au sens l’alinéa 3 de l’article 121-3 du Codepénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise à exonérer les propriétaires dechiens de protection de troupeau de certaines responsabilités encas de dommages causés par leurs chiens. Pour ce faire, deuxnouveaux articles sont proposés, l’un dans le Code civil etl’autre dans le Code pénal.
Le premier article inséré dans le Code civil établit que laresponsabilité civile du propriétaire d’un chien de protection detroupeau ne peut être engagée que si les fautes, imprudences ounégligences alléguées contre le propriétaire sont prouvées parle demandeur.
Le deuxième article inséré dans le Code pénal précise quele propriétaire d’un chien de protection ne peut être pénalementresponsables pour des faits non intentionnels à moins qu’il nesoit établi qu’il n’a pas agi avec les vigilances attendues.
Cet amendement répond aux préoccupations des éleveurs,actuellement contraints de recourir aux chiens de protection pourfaire face à l’augmentation de la prédation du loup et pourobtenir les compensations financières. Ils se retrouventinjustement exposés à des poursuites.