ART. 10	N°2207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2207
présenté par
Mme Genevard et M. Dive
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ARTICLE 10
Substituer à l’alinéa 24 lesdeux alinéas suivants :
« Si la structure de conseilet d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet estimenécessaire de lui proposer un diagnostic de compétences ou unparcours de formation pour lui permettre d’acquérir lesconnaissances et les compétences nécessaires à la mise en œuvre deson projet professionnel, la conception de ce diagnostic decompétences ou de ce parcours de formation est assurée par lastructure suivant une méthodologie commune. Cette méthodologiecommune est établie par l’établissement public local d’enseignementet de formation professionnelle agricole désigné à cette fin par leministre chargé de l’agriculture pour le département concerné,conjointement avec les partenaires du réseau mentionnés à l’articleL. 330‑4. Son application est supervisée par l’établissementpublic local d’enseignement et de formation professionnelleagricole désigné.
« Pour suivre une formationrecommandée dans le parcours de formation mis à sa disposition, leporteur de projet choisit librement l’organisme de formation,public ou privé, auquel il fait appel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En termes de méthode, pouraccompagner le mieux possible les porteurs de projet dans leurdiversité, il est indispensable qu’une structure publiquecompétente dans le domaine de la formation professionnelle continuegarantisse un niveau de qualité commun pour la réalisation desdiagnostics de compétences et l’élaboration des parcours deformation. Ce niveau de qualité commun comprend notamment le faitque le diagnostic des compétences du porteur de projet soit posésur des bases objectives et neutres, que les formationséventuellement proposées soient ouvertes et qu’un panelreprésentatif de la diversité des projets et de la pluralité desagricultures soit offert.
Les établissements publics locaux d’enseignement et de formationprofessionnelle agricole (EPLEFPA) sont des structures bien placéespour assurer un tel niveau de qualité. Une intervention de leurpart est dès lors attendue pour poser une méthode commune.
Toutefois, pour que le fonctionnement soit efficace et simple,il semble préférable que soit distingués plusieurs temps. D’abord,un temps de calage méthodologique en amont (au moment de la mise enplace du réseau des acteurs qui constituera, dans chaquedépartement, le réseau « France services agriculture »)consistant à définir la méthode pour établir un diagnostic decompétences et pour proposer des formations adaptées s’appuyant surce diagnostic et tenant compte du projet professionnel. Ensuite, letemps où chaque porteur de projet est accompagné par la structurede conseil et d’accompagnement qu’il aura choisie. Enfin, un tempsde supervision et de retour d’expérience permettant d’améliorer, entant que de besoin, la méthode définie au départ.
C’est pour cela que le présent amendement propose de distinguerd’une part ce qui relève de la mise en place d’une méthode communeet, d’autre part, ce qui relève de la réalisation, pour chaqueporteur de projet concerné, du diagnostic de compétences et duparcours de formation individuel. Cela permet de clarifier lesrôles de chacun et d’éviter des interventions en doublon, quiseraient peu efficaces.
Enfin, tout porteur de projet qui se voit proposer un parcoursde formation doit pouvoir choisir librement le ou les organismes deformation auxquels il fera appel pour suivre la ou les formationsrecommandées dans le parcours de formation, parmi la diversité desstructures, publiques comme privées, proposant ces formations. Leprésent amendement explicite ce point et règle ainsi les questionsd’équilibre entre public et privé qui pouvaient se poser. Celapermet de distinguer clairement l’intervention des EPLEFPA sur lesaspects méthodologiques de leur intervention éventuelle en tantqu’organisme dispensant une formation.