APRÈS ART. 2	N°2209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2209
présenté par
Mme Genevard et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 814‑3 du coderural et le la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’avant-dernière phrase dupremier alinéa est remplacée par trois phrases ainsirédigées :
« Il est également consultésur les missions confiées aux établissements d’enseignementsupérieur privés relevant du ministre de l’agriculture, mentionnésl’article L. 813‑10. Les représentants des personnels et desétudiants ou apprentis des établissements publics sont élus. Lesreprésentants des enseignants et des étudiants ou apprentis desétablissements privés sont désignés parmi les élus dans lesconseils ou instances des établissements. » ;
2° Le troisième alinéa estainsi rédigé :
« Il formule toute propositionsur les questions d’intérêt national dans les domaines del’enseignement supérieur et de la recherche agricole,agroalimentaire et vétérinaire. Il peut être saisi de toutesquestions à l’initiative du ministre chargé del’agriculture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’étendre les missions du Conseil national de l’enseignementsupérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire etvétérinaire (CNESERAAV) actuellement circonscrites, en applicationde l’article L. 814-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM),aux seuls établissement publics d’enseignement supérieur agricoleaux établissements privés exerçant des missions similaires.
Cette demande a été formulée lors de la Concertation sur lepacte et la loi d’orientation et d’avenir agricoles.
Ces établissements, constitués sous une forme associative et nonlucrative, concourent aux missions de service public del’enseignement supérieur agricole, dans les conditions prévues àl’article L.813-10 et suivants du CRPM. Ils passent avec l’Etat,représenté par le ministre chargé de l’agriculture, un contrat auxterme duquel celui-ci s’engage à participer financièrement auxformations assurées par ces établissements.
Les six établissements d’enseignement supérieur agricole privéssont l’ESA d’Angers, l’École d’ingénieur de Purpan à Toulouse,l’École supérieure du bois à Nantes, l’Isa de Lille, UniLaSalle àBeauvais et Rouen, et l’ISARA à Lyon et Avignon.
Ce sont des établissements particulièrement reconnus etappréciés dans les territoires.
L’élargissement du périmètre du CNESERAAV aux établissementsd’enseignement supérieur privé sous contrat va permettre à cetteinstance de jouer un vrai rôle d’orientation de l’enseignementsupérieur agricole, agroalimentaire et vétérinaire dans le contexteoù l’enseignement supérieur et la recherche agricoles ont un rôleéminent à jouer pour adapter l’agriculture au changement climatiqueet à la préservation de la biodiversité et contribuer aurenouvellement des générations d’exploitants et de cadresspécialisés.
Enfin, une modification du troisième alinéa de l’article L.814-3 a pour objet substituer à l’établissement d’un rapport surl’état de l’enseignement supérieur agricole, agro-alimentaire etvétérinaire, un rôle de proposition et d’initiative du CNESERAAV etd’introduire la possibilité pour le ministre chargé del’agriculture de lui confier des missions d’analyse ou d’études surdes problèmes particuliers.