APRÈS ART. 11	N°2211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2211
présenté par
M. Nury, M. Rolland, M. Kamardine, M. Descoeur et M. Bourgeaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Il est créé un guichet uniquedématérialisé permettant aux vignerons de gérer l’ensemble de leursdémarches administratives et obligations réglementaires en un seulet même lieu facilitant ainsi l’accès à l’information, latransparence des procédures et l’efficacité de la gestion de leursactivités viticoles.
Il vise à réduire les démarches redondantes en fusionnant lesdéclarations similaires, à intégrer un droit à l’erreur pourminimiser les risques de pénalité pour les erreurs mineures, et àcentraliser le paiement des accises. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifierles démarches de nos vignerons par la création d’un guichet uniqueet dématérialisé.
 
Les vignerons, dans l’exercice de leur profession, sont confrontésà une complexité administrative significative, nécessitant demultiples déclarations auprès de divers organismes pour desactivités allant de la gestion de leurs parcelles à lacommercialisation de leurs produits. Cette situation génère unecharge administrative conséquente, qui impacte leur efficacitéopérationnelle et leur compétitivité.
 
Cette proposition simplifie et à rationalise ces démarches àtravers la mise en place d’un guichet unique dématérialisé. Ceguichet servira de plateforme centrale pour l’ensemble desobligations déclaratives des vignerons, en utilisant le numéroSIRET comme identifiant unique.
 
Ce dispositif permettra alors une simplification notable desprocédures administratives en offrant la suppression des doublonsdéclaratifs sur ce portail unique, en fusionnant les déclarationsnécessitant la saisie des mêmes données.
 
Ce guichet unique intégrera enfin un droit à l’erreur ainsi qu’unecentralisation du paiement des accises.
 
Tel est le sens de cet amendement.