APRÈS ART. 20	N°2222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2222
présenté par
M. Nury, Mme Gruet, M. Rolland, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, M. Bazin, M. Vatin, M. Viry, M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Forissier, Mme Serre, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme Duby-Muller et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la simplification du partage de l’espaceagricole et forestier.
 
Ce rapport précise la mise en place pour une simplification deséchanges de parcelles agricoles entre exploitants, et le rôle del’État et des Chambres d’Agriculture dans le cadre des objectifs dedéveloppement durable et de compétitivité du secteuragricole.
 
Ce rapport évalue la faisabilité technique, économique et juridiquede la simplification du partage agricole et forestier et envisageles différents scénarios de sa mise en œuvre selon un calendrierprévisionnel.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demanderau gouvernement la présentation d’un rapport détaillé sur lasimplification du partage de l’espace agricole et forestier, visantà apporter davantage de fluidité dans l’échange de parcellesagricoles entre exploitants.
 
Le foncier agricole est un enjeu structurant pour les territoiresruraux. Il dépasse d’ailleurs le seul cadre agricole.
 
Le renouvellement des générations a conduit certains agriculteurs àcultiver des champs bien trop éloignés de leur exploitationprincipale. Une telle dispersion des parcelles qui pénaliseaujourd’hui l’efficacité économique de certains exploitants auregard des coûts opérationnels qu’ils engendrent. En effet, letemps sur les routes et la consommation de carburant associéepèsent indéniablement dans la gestion quotidienne. Or, la reprised’une terre située à plus d’une vingtaine de kilomètres d’uneexploitation est devenue une habitude qui conduit à des situationsétonnantes.
 
Une gestion actuelle du foncier inefficace qu engendre égalementdes situations bloquantes sur de nombreux axes départementaux etnationaux.
S’il est évident que lesagriculteurs doivent utiliser ces axes routiers avec leurs enginsagricoles pour cultiver les terres, il ne faut pour autant pass’interdire de réfléchir à des déplacements optimisés via unesimplification du partage du foncier agricole. Des trajets moinslongs pour nos agriculteurs, c’est autant de carburant économisépour eux, de pollution évitée et davantage de fluidité sur lesroutes.
 
Encore faut-il que ce partage du foncier respecte la valeur desterres agricoles en question. Afin d’encadrer ce dispositif, lesChambres d’Agriculture doivent être chargées de la mise en œuvre etdu suivi du partage du foncier. Leurs compétences techniques etjuridiques doivent permettre aux agriculteurs qui souhaitentréaliser cet échange de pouvoir le faire en toutetransparence.
 
Tel est le sens de cette demande de rapport.