ART. 14	N°2228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2228
présenté par
M. Nury
------------
ARTICLE 14
Substituer à l’alinéa 5 lessix alinéas suivants :
« Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par laprésente section s’entend de toute unité linéaire de végétationligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou surcreux, remplissant l’un des critères suivants :
« 1° Présence d’arbustes,et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autresligneux ;
« 2° Présence d’arbres etd’autres ligneux.
« Ne sont pas considérés commehaies et ne sont pas régis par cette section :
« 1° Les alignementsd’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire devégétation ligneuse composée uniquement d’arbres, sans arbustes, niautres ligneux ;
« 2° Les bosquets,constitués d’un élément non linéaire d’arbres oud’arbustes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier ladéfinition de la haie en s’appuyant sur celle de la PAC. 
La définition initialement proposéeest très large et inclut par exemple les alignements d’arbres (àl’exception des alignements qui bordent les voiespubliques). 
Une définition trop large des haiesconduirait à ce que d’autres éléments linéaires ligneux soitinclus, et que des surfaces non concernées jusqu’ici par lesréglementations le deviennent, comme les alignementsintraparcellaires. 
L’intégration de ces autreséléments linéaires serait particulièrement contraignante pour lesagriculteurs qui souhaiteraient expérimenter de nouveauxsystèmes. 
La définition d’une haie dans la PAC est au contraire beaucoup plusprécise et exclut ces alignements intraparcellaires.