ART. 14	N°2229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2229
présenté par
M. Nury
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ARTICLE 14
À l’alinéa 24, substituer aux mots : 
« lorsque l’accord » 
les mots : 
« lorsqu’un avis simple ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour desimplifier la procédure d’obtention des avis au titre du Code del’urbanisme.  
Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédure dedéclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme, un accord del’autorité compétente en matière d’urbanisme doit êtrerecueilli. 
Pour simplifier la procédure, ilest proposé de remplacer l’accord de l’autorité compétente par unavis simple.