APRÈS ART. 20	N°2235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2235
présenté par
Mme Gruet, M. Dive, Mme Bonnet, M. Cordier, Mme Périgault et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’exonération en totalité des frais desuccession d’un agriculteur décédé lorsqu’il est en activité.
 
Ce rapport évalue la faisabilité technique, économique et juridiquede l’exonération en totalité des frais de succession d’unagriculteur décédé lorsqu’il est en activité et envisage lesdifférents scénarios de sa mise en œuvre selon un calendrierprévisionnel.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demanderau gouvernement la présentation d’un rapport détaillé surl’exonération en totalité des frais de succession d’un agriculteurdécédé lorsqu’il est en activité.
 
Agriculteur n’est pas un métier comme les autres. Il engage touteune vie et bien souvent, toute une famille.
 
Le décès d’un agriculteur a des impacts considérables qu’il ne fautpas sous-estimer.
 
Parmi les causes de décès, la profession fait face à de nombreuxsuicides. Bien plus que dans d’autres secteurs. Le rapportd’information sénatorial n°451 déposé le 17 mars 2021 intitulé« Suicides en agriculture : mieux prévenir, identifier etaccompagner les situations de détresse » expose justement laprégnance du suicide dans le monde agricole français.
 
En effet, « Une succession d’études, conduites dans la dernièredécennie, a permis de documenter ce phénomène à partir de donnéesrelativement plus récentes. Il en ressort, notamment, que lasurmortalité par suicide en agriculture reste particulièrementprégnante. »
 
Le décès d’un proche est toujours une lourde perte.
Lorsqu’il s’agit d’un agriculteuren activité, il implique des conséquences insoupçonnées. Installégénéralement sur le corps de ferme à proximité de l’exploitation,le conjoint restant peut, s’il n’est pas exploitant agricole, êtreconfronté à des complexités juridiques et financières pourcontinuer de vivre dans son domicile. En effet, supporter les fraisde succession d’un exploitant agricole peut mettre en péril labonne transmission de celle-ci.
 
C’est la raison pour laquelle, il est demandé un rapport surl’exonération des frais de succession d’un agriculteur décédélorsqu’il est en activité.
 
Tel est le sens de cette demande de rapport.