APRÈS ART. 13	N°2264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2264
présenté par
Mme Gruet, M. Dive, M. Nury, M. Ray, M. Bazin, M. Hetzel, M. Boucard, M. Vatin, Mme Bonnet, M. Cordier, Mme Périgault, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, M. Breton, Mme Serre, M. Gosselin, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Viry et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Au début du 1° du I del’article L. 131‑9 du code l’environnement, sont ajoutés lesmots : « Sous l’autorité du Préfet, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à placer lescontrôles menés par les agents de l’Office Français de laBiodiversité (OFB) sous l’autorité du Préfet.
Afin d’accomplir leurs missions, les agents de l’OFB disposentde pouvoirs de police comportant deux aspects, un volet de policeadministrative et un volet de police judiciaire.
La police administrative intervient pour éviter (ou interdire) unpossible trouble à l’ordre public et pour assurer la bonne mise enœuvre de la réglementation. La police judiciaire intervient pourréprimer un trouble à l’ordre public. En police judiciaire, lesinspecteurs de l’environnement de l’OFB sont habilités à constaterles infractions aux lois et aux règlements intégrés au code del’environnement, mais aussi au code de procédure pénale, au codeforestier et au code rural et de la pêche maritime.
De nombreux agriculteurs ne comprennent pas l’acharnementauxquels ils sont confrontés dans l’exercice de leurprofession. 
L’objectif de cet amendement de rapport vise à apaiser lestensions.