ART. 14	N°2270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2270
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 30 à 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour but desupprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter desprescriptions complémentaires pour le pétitionnaire.  
En effet, ces alinéas ajoutent des contraintes qui ne sontaujourd’hui pas présentes dans l’ensemble des règlementations quiencadrent les haies.  
En outre, cette nouvelle section sur la protection des haiesprévoit d’ores et déjà que l’autorité compétente pourra demanderdes éléments complémentaires au dossier si besoin et ajouter, sinécessaire, des prescriptions. 
Amendement proposé par la FNSEA.