ART. 13 BIS	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Dive, M. Pradié, Mme Genevard, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Serre, M. Hetzel, M. Neuder, M. Cordier, M. Viry, Mme Bonnet, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Pauget, M. Taite, M. Boucard, Mme Petex, M. Ciotti, M. Habert-Dassault et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 13 BIS
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« Les procédures alternativesaux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 ducode de procédure pénal sont priorisées.
« Lorsqu’il est constaté unmanquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avecune autre norme, l’exploitation agricole ne peut êtresanctionnée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour revenir à l’esprit initial del’amendement proposé par Mme la Députée Anne-Laure Blin, cetamendement complète l’article 13 Bis par deux alinéas. Le premieralinéa vise à prioriser les alternatives aux poursuites pénales, cequi facilite la remise en état des sites endommagés etresponsabilise tout autant l’auteur de l’infraction qu’uneprocédure pénale. Le deuxième alinéa reprend l’esprit de laproposition de Mme la Députée Blin en évitant une sanction del’exploitant agricole en cas de deux normes contradictoires.