ART. 8	N°2304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2304
présenté par
M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« III bis. – Afinde garantir le renouvellement des générations d’exploitantsagricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale,l’État se donne comme objectif de mener, en vue de son applicationdès 2025, une réforme afin de réorienter les schémas directeursrégionaux des exploitations agricoles en définissant notamment desseuils à partir desquels une demande d’autorisationd’installation ou d’agrandissement d’agriculteurs est soumise àautorisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à réorienter les SDREA et àdéfinir les seuils à partir desquels une demanded’autorisation d’installation ou d’agrandissement d’agriculteursest soumise à autorisation.
Les SDREA sont les documents de référence pour l’application dela politique des structures. Aujourd’hui, ils ne permettent pasd’éviter la concentration foncière, ni l’attributiond’autorisations d’exploiter à des personnes morales dont lesassociés exploitants, qui participent effectivement au travaux,sont minoritaires ou inexistants. Ces documents doivent être revuspour donner la priorité à l’emploi non-salarié et à la valeurajoutée (systèmes maraîchers et fruitiers de plein champ (secteursdéficitaires), aux systèmes diversifiés, économes en intrants desynthèse, à l’agriculture biologique et aux pratiquesagroécologiques. Ils doivent permettre d’orienter les biensimmobiliers agricoles vers des agriculteurs personnesphysiques.
Les SDREA doivent définir les seuils à partir desquels unedemande d’autorisation d’installation ou d’agrandissementd’agriculteurs est soumise à autorisation ; ces seuils doiventêtre exprimés en hectares pondérés par agriculteur personnephysique. Pour mettre en oeuvre une politique agricole telle quedéfinie dans l’article 1 du code rural (« préserver lecaractère familial de l’agriculture et l’autonomie et laresponsabilité individuelle de l’exploitant ») ; lesautorisations de cessions ne sont délivrées qu’au profit depersonnes physiques (qui peuvent mettre à disposition les biens àla société au sein de laquelle ils travaillent ; des personnesmorales peuvent acheter des biens agricoles pour les louer à despersonnes physiques qui les mettent en valeur).
Cet amendement a été travaillé avec Terre de Liens etl’aGter.